J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10661

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Arrêté du 7 juillet 1999 portant approbation de dispositions statutaires d'une société d'économie mixte

NOR : EQUP9900263A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1999, pris en application du 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est approuvée la disposition insérée à l'article 21 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA) ainsi rédigée : « dans la limite de deux emplois, des emplois correspondant aux postes de directeur technique ou de chef de projet peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »